Romuald ROUSSEAUX
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Actualités immobilières sur l'Île Maurice


Romuald ROUSSEAUX
Nouvelle règlementation

P.D.S

Introduit en 2015, le "Property Development Scheme" est un nouveau dispositif de développement immobilier haut de gamme, destiné à remplacer les IRS et RES. La grande nouveauté par rapport aux autres concepts, c'est qu'il met l'accent sur l'intégration et la dimension vis à vis des Mauriciens. Ainsi 25% au moins des résidences devront être vendues à des locaux ou des personnes de la diaspora.

 

Un projet immobilier sous PDS doit comprendre :

- Au moins six luxueuses résidences sur un terrain en toute propriété d'une superficie d'au moins 4220m² et ne dépassant pas 21 hectares.

- des espaces publics de qualité conçus afin de promouvoir l'intéraction sociale.

- Des installations commerciales, aménagements et facilités de loisirs haut de gamme en rapport au standing.

- Des services de gestion quotidienne (sécurité, gardiennage, collecte des déchets, ménage, etc...).

- Une contribution communautaire pour le bien-être de la communauté.

 

Un acquéreur peut demander un permis de résidence s'il investit plus de 500 000 USD dans une villa.

 

Qui peut acheter un bien sous PDS

- Une personne physique.

- Une société enregistrée selon le "Companies Act".

- Une société dont les statuts ont été déposés au "Registrar of Companies".

- Un partenariat limité selon les dispostions du "Limited Partnerships Act".

- Un trust (fiduciaire) dont les services de tutelle sont fournis par un administrateur qualifié.

- Une fondation selon le "Foundation Act".


Romuald ROUSSEAUX
L'Ile Maurice et ses avantages

 

ACQUERIR UN BIEN IMMOBILIER

Qui peut acheter une propriété résidentielle dans le cadre du RES ou IRS ?

  • Un non-citoyen Mauricien (y compris son conjoint et les personnes à sa charge)
  • Une société étrangère en vertu de la loi sur les sociétés "Companies Act 2001"
  • Un ressortissant de Maurice
  • Une Fiducie avec une possibilité de faire un transfère de propriété temporaire

Les acheteurs doivent obtenir l'autorisation du Bureau des Investissements (BOI) via la société RES.

 

IMPOT SUR LE REVENU

L'administration fiscale mauricienne est régie par la Loi relative à l'impôt sur le revenu de 1995. Maurice utilise un système d'autocotsation basé sur le concept de la Résidence, une personne résidant à Maurice est donc imposable sur son revenu mondial.

Les points principaux sont :

  • Un non-résident est imposé sur le revenu dérivé généré à Maurice
  • Un résident est imposé sur son revenu mondial
  • L'année fiscale va du 1er janvier au 31 décembre
  • Le taux d'impsosition est de 15% pour l'impôt personnel et l'impôt des sociétés

 

PROTECTION DE LA PROPRIETE

A l'île Maurice, le marché de l'immobilier est trés réglementé, il protège les droits de propriété des investisseurs, des prêteurs, des développeurs et des occupants.

La Constitution de Maurice, qui est la loi suprème du pays, protège le droit des propriétaires terriens et le droit à une protection contre la privation des biens. Les lois mauriciennes combinent le Code Civil Français et des statuts locaux. Leur contenu est dérivé du Code Napoléon.

Le droit de propriété mauricien est principalment basé sur le système civil, aussi la vente d'une propriété à Maurice est effectuée par un Acte Authentique notarié, enregistré et transcrit. En vertu de l'article 3 du Code Civil, une propriété appartenant à un non-ressortissant de Maurice est gouvernée par les lois de Maurice.

 

RESEAUX ET INFRASTRUCTURES

L'île Maurice est connectée au réseau de cables à fibre optique SA-SAT-3, permettant une connexion à large bande passante avec l'Europe et l'Asie.

Grâce à cette technologie et aux transports aériens réguliers vers l'Europe, l'Afrique du Sud et l'Asie, Maurice est idéalement située pour développer un commerce international.


Romuald ROUSSEAUX
Pourquoi investir à l'Ile Maurice

 

  • Il existe tout d'abord une forte demande de résidences de tourisme :

L'activité touristique est en plein essor : depuis 2011, 980.000 touristes (pour une population d'1,2 M) dont 46% de français contre 750.000 en 2005 et 500.000 en 2000. Le nombre de touristes a quadruplé depuis 1990.

2.000.000 de touristes sont attendus d'ici à 2015, donc un besoin réel et supplémentaire de résidences de tourisme

L'Ile Maurice figure à la 4ème place des pays où il faut investir dans l'immobilier, après le Canada, Hong Kong et la Suisse (selon le Telegraph 21/11/2011).

Le marché immobilier Mauricien offre des avantages compétitifs en matière d'offres de prix et de qualité, ainsi que de nombreux atouts (loisirs, économie florissante, fiscalité attractive) qui lui garantissent une valeur durable et élevée.

Le potentiel de plus value est important car il y a une forte demande des investisseurs mauriciens et étrangers et les offres vont diminuer d'ici quelques années.

  • Il existe une stabilité politique et juridique protégeant les investisseurs à Maurice :

Stabilité politique : République parlementaire depuis 1992, il y a trois partis principaux, et une totale indépendance du pouvoir judiciaire.

Le système juridique protégent les investisseurs (Mélange de droit français et anglais) tout en contrôlant les investissements.

  • Les étrangers ne peuvent acheter un bien immobilier que dans les programmes IRS, RES et IHS.

Les programmes IRS, RES ou IHS doivent obtenir l'agrément du BOI (Bureau of investment) : normes environnementales, création d'emplois, garantie bancaire ...

- il existe une convention fiscale avec la France datant du 11 décembre 1980 (impôts sur les revenus et sur la fortune)

- plus une convention des Nations Unis contre la corruption

Cette fiscalité mauricienne est trés attractive :

Selon la convention de double imposition Franco Mauricienne en date du 11 décembre 1980 (article 6) stipule :

'Les revenus provenant d'un bien immobilier Mauricien et perçus par un Français (ayant sa résidence fiscale en France) sont taxés à Maurice.'

Un investisseur français qui achète un bien immobilier à Maurice, et le met en location, les revenus fonciers sont alors taxés selon la loi Mauricienne au taux de 15%.

- Taux d'imposition des sociétés de 15% sur les bénéfices

- Pas d'impôt sur les gains en capital

- Pas d'impôt sur les dividendes reçus d'une société mauricienne

- Pas de CSG CRDS

- Les Plus-values immobilières sont exonérées

- Pas d’ISF sur les biens achetés à Maurice

- Pas d'impôt sur les droits de succession

IRS (Integrated Resort Scheme)

Acquisition d'appartements ou villas de haut standing avec des infrastructures haut de gamme (golfs, marinas, piscines, spa, salles de gym, restaurant...).

Le terme 'Integrated' signifie que le projet doit s'intégrer à l'environnement géographique et social (création d'emplois).

Permet d'avoir le statut de résident permanent à Maurice (achat > 378.000 euros).

Prix à partir de 421.000 euros (Taxe de 58.000 euros en sus)

Location du bien possible avec mutualisation des loyers selon les programmes et gestion assurée par un gestionnaire affilié au promoteur.

Les revenus sont imposé au taux de 15%

RES (Real Estate Scheme)

Acquisition des appartements ou villas de standing. Ces villas s'accompagnent souvent de services (spa, salles de gym, restaurant...)

Pas de prix minimum, mais pas de droit de résidence automatique (droit de rester 6 mois)

Prix à partir de 76.000 euros (Taxe de 19.000 euros en sus).

Si le prix d'achat dépasse 378.000 euros, possibilité de demander un permis de résidence.

Location du bien possible, avec mutualisation des loyers selon les programmes. La gestion est déléguée à un gestionnaire Mauricien (souvent affilié au promoteur).

Les revenus sont imposés au taux de 15%

IHS (Invest Hotel Scheme)

Acquisition de chambres, suites ou appartements dans des hôtels haut de gamme (hôtel 5*).

Pas de prix minimum, pas de permis de résidence.

Prix à partir de 225.00 euros (Taxe de 10.000 euros en sus).

Possibilité d'occupation jusqu'à 45 jours par an (en général 3 semaines).

Possibilité d'utiliser les nuitées dans les autres hôtels du groupe.

Exemple: Acquisition d'une chambre, et possibilité d'utiliser ses semaines dans 4 hôtels 5* à Maurice et 1 hôtel 5* aux Maldives.

Les nuitées restantes sont louées.

Les revenus sont imposés au taux de 15%